Aide
GeTaxPM
2009
Apports à fonds perdu

Contributions faites dans le cours normal de la vie de l'entreprise (hors du cadre d'un assainissement) et traités comme des apports neutres fiscalement (art. 14 lettre a LIPM et 60 lettre a LIFD) dans la société filiale.

** Identifiant aide : SAH__4.3 Guide SA (PDF) ** Guide AF (PDF)