Aide
GeTaxPM
2009
Bénéfice net non imposable en Suisse

En cas d’assujettissement partiel en Suisse, procédez à une répartition internationale du bénéfice net total (joindre le détail). Pour les établissements stables, cette répartition a lieu sur la base des comptes de ces établissements qui doivent être joints à la déclaration d’impôt.

** Identifiant aide : SAP2__8-1 Guide SA (PDF) ** Guide AF (PDF)