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2006
Participations et prêts à long terme -> AF - Droit commun

Participations et prêts à long terme

Reportez la valeur pour l'impôt sur le bénéfice des participations définies à l'article 21 LIPM (participations d'au moins de 20% du capital-actions ou du capital social d'une autre société ou d'au moins CHF 2 millions de valeur vénale) de l'annexe A (chiffres 2.1 et 2.2) dans la catégorie "Holding-Exempté". Reportez ensuite la valeur pour l'impôt sur le bénéfice des prêts à long terme assimilés à des participations inclus dans la rubrique "créances et prêts aux filiales" de l'annexe A (chiffre 1.2.2) dans les catégories "Droit commun" et "2.5%". Sont qualifiés de prêts à long terme assimilés à des participations les prêts à long terme fait à des sociétés dont la prêteuse détient, directement, 20% au moins du capital social ou une participation d'une valeur vénale d'au moins CHF 2 millions. Cette participation peut être étendue à une participation indirecte, pour autant que le lien indirect ne passe pas par une société mère ou sœur.

Droit commun: recettes commerciales de source suisse.

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*** Identifiant aide : SAM__14.1-7 ***