Aide
GeTaxPM
2009
Eléments extraordinaires

Dans le cadre de la répartition du bénéfice net, il convient de tenir compte de la réalisation de produits et de pertes extraordinaires liés à un transfert de siège (circulaire 17 du 27 novembre 2001 de la conférence suisse des impôts). Le cas échéant, déduisez les bénéfices extraordinaires et/ou additionnez les pertes extraordinaires.

** Identifiant aide : SAJ__3.3.4-1 Guide SA (PDF) ** Guide AF (PDF)