Aide
GeTaxPM
2009
Préciput

Le préciput (chiffre 3.3.5) est attribué automatiquement au for principal.

Si votre société a transféré son siège durant la période fiscale 2009, le préciput est attribué proportionnellement à la durée du rattachement personnel dans chaque canton de siège.

** Identifiant aide : SAJ__3.4.2-2 Guide SA (PDF) ** Guide AF (PDF)