Aide
GeTaxPM
2009
Fin de la période fiscale ou fin du rattachement

En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2009, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. La date de l'acte passé en la forme authentique est déterminante.

** Identifiant aide : SAJ__1.3-4 Guide SA (PDF) ** Guide AF (PDF)