Aide
GeTaxPM
2009
Taux d'exonération - bénéfice et capital

Si votre société est exonérée de l'impôt au sens de l'article 9 ou 10 LIPM ou bénéficie d'une exonération faisant l'objet d'une loi spéciale, indiquez le pourcentage d'exonération des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital.

** Identifiant aide : SAF__3.2-5 Guide SA (PDF) ** Guide AF (PDF)