GetaxPM
2006
Part imposable au taux ordinaire exonérée
Si votre association/fondation bénéficie d'un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un accord fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, et/ou d'un arrêté d'exonération au sens de l'article 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans la commune au taux ordinaire bénéficiant de cette exonération.
Reportez le total sous chiffre 33.2 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux ordinaire exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 10 LIPM).