Aide
GeTaxPM
2009
Capital propre non imposable en vertu d´un arrêté d´exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001

Si votre société bénéficie d'un arrêté d'exonération HBM, HLM, HCM ou HM antérieur à 2001, reportez la part du capital propre total dans le canton non imposable en vertu de cet arrêté (joindre le détail).

** Identifiant aide : SAP2__29-1 Guide SA (PDF) ** Guide AF (PDF)