Aide
GeTaxPM
2009
Taux d'exonération - IIC - 24 LGL
Si votre immeuble est au bénéfice d'un arrêté d'exonération HBM, HLM ou HM au sens des dispositions de l'article 24 LGL, octroyé par le Conseil d'Etat dès 2001, indiquez le pourcentage d'exonération de l'impôt immobilier complémentaire.
** Identifiant aide : SAF__3.1-6 Guide SA (PDF) ** Guide AF (PDF)