Dettes garanties par gage immobilier
Ne doivent être indiquées que les dettes (y compris les provisions) qui existaient effectivement à la fin de l’exercice commercial (période fiscale). Ne sont pas des dettes les éléments purement comptables du passif qui ne reposent pas sur un rapport de créancier à débiteur (par exemple fonds de réserve, éléments ayant un caractère de réserve qui sont compris dans la rubrique «créanciers », etc.).