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GetaxPM
2007
Préciput

Le préciput (chiffre 3.3.4) est attribué automatiquement au for principal.

Si votre association/fondation a transféré son siège durant la période fiscale 2007, le préciput est attribué proportionnellement à la durée du rattachement personnel dans chaque canton de siège.

Guide SA PDF -- Guide AF PDF
*** Identifiant aide : AFJ__3.4.2-2 ***