Aide
GetaxPM
2007
Disparition de la justification commerciale de provisions

Les provisions admises lors de leur constitution et dont la justification commerciale disparaît lors de la période fiscale courante doivent être mentionnées s'il n'a pas été procédé à leur dissolution par le crédit du compte de résultat (voir annexes A, B et D).

Guide SA PDF -- Guide AF PDF
*** Identifiant aide : SAP2__2.2.1-2 ***