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GetaxPM
2007
Apports de capital

Les apports apparents de capital ainsi que les apports dissimulés de capital imposés en tant que bénéfice auprès de l’apporteur (par ex. charges assumées par la société mère) doivent être crédités aux réserves et ne font pas partie du bénéfice net imposable (art. 14 LIPM - art. 60 LIFD).

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*** Identifiant aide : SAP2__4.2.2-2 ***