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GetaxPM
2007
Taux exigés

Les taux d'intérêt généralement exigés sur les créances et prêts en francs suisses ressortent des lettres-circulaires de l'AFC "taux d'intérêt déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent", disponibles sur l'internet (www.estv.admin.ch).



Si les créances et prêts ont été accordés en devises et monnaies étrangères, les taux d'intérêt ci-dessus doivent être remplacés par les taux ressortant de la lettre-circulaire de l'AFC "taux d'intérêt 2007 devises et monnaies étrangères déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent".

Lorsque l'exercice commercial clos en 2007 chevauche l'année civile 2006 ou que celui-ci n'a pas une durée de 360 jours, les taux exigés de l'année 2006 doivent être appliqués pour la portion de l'exercice commercial couvrant l'année civile 2006, soit:

[(Taux exigé 2006 x nombre de jours couvrant l'année civile 2006) + (Taux exigé 2007 x nombre de jours couvrant l'année civile 2007)] / nombre de jours de l'exercice commercial.

Guide SA PDF -- Guide AF PDF
*** Identifiant aide : SAG__6.2-1 ***