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Demande de délai individuelle pour le retour de la déclaration
Vous allez demander un délai pour le retour de votre déclaration.
- Les informations imprimées sur votre déclaration sont nécessaires pour compléter cette demande.
- Cette demande de délai sera soumise à un émolument de 10.-- conformément à l'article 2 ch. 1 let. a du Règlement fixant les émoluments de l'AFC.
- Le délai ne sera accordé qu'à la condition que les acomptes soient régulièrement versés.
