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LA LETTRE D'INFORMATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE - FéVRIER 2011

Au sommaire

  • Déduction des frais d'entretien des immeubles privés
  • Impôt anticipé
  • Nouveautés concernant la déclaration fiscale 2010
  • Déclaration électronique pour les particuliers
  • Bénéficiez de l'escompte (rabais)
  • Modifiez vos acomptes 2011 au besoin

Déduction des frais d'entretien des immeubles privés

A la suite de changements législatifs et réglementaires, une nouvelle information et une nouvelle notice sur la déduction des frais d'entretien des immeubles privé sont à votre disposition. Ces documents visent à préciser quels frais engagés par le propriétaire sur un bien immobilier appartenant à sa fortune privée peuvent être déduits conformément aux articles 32 al. 2 à 4 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et 34 lit. d de la Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP).
Ils annulent et remplacent l'information No 2/2007 du 30 janvier 2007 et la notice 1/2007 du 1er février 2007 et s'appliquent à l'impôt cantonal et communal, ainsi qu’à l'impôt fédéral direct, à compter de la période fiscale 2010.

 

Impôt anticipé

Depuis le 1er janvier 2010, le montant exonéré de l'impôt anticipé est passé de 50 francs à 200 francs. Cette modification concerne la plupart des revenus d'intérêt.

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Nouveautés concernant la déclaration fiscale 2010

La nouvelle Loi sur l'Imposition des Personnes Physiques (LIPP) modifie certaines dispositions antérieures. Elle introduit en particulier le « splitting » intégral pour les couples mariés, ainsi que des déductions relatives aux enfants.

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Déclaration électronique pour les particuliers

image GeTaxPP2010
GeTax PP

Vous pouvez dès maintenant télécharger le logiciel GeTax2010 dans sa dernière version 1.10 (intégrant les répartitions ICC et IFD et fournissant un calcul d'impôt plus précis) pour compléter votre déclaration fiscale 2010, à retourner pour le 31 mars 2011.

 
GeTax Internet

La prestation Internet qui vous permet d’envoyer votre déclaration en ligne, sera disponible dans le courant de la semaine; rappelons qu'il faut disposer d'un compte sécurisé (AeL) pour pouvoir l'utiliser.

Bénéficiez de l'escompte (rabais)

En payant le montant total de vos 10 acomptes 2011 avant le 10 février 2011, vous pouvez bénéficier d'un escompte de 1% calculé sur la somme totale des mensualités. Le montant escompté est indiqué sur la facture d'acomptes que vous avez reçue dernièrement avec les bulletins BVR.
L'année dernière, près de 25'000 contribuables genevois ontchoisi ce mode de paiement.

Modifiez vos acomptes 2011 au besoin

Le montant de vos acomptes 2011 est calculé sur la base de votre dernière taxation et correspond en règle générale à votre situation durant l’année 2009. Si vous souhaitez modifier le montant de ces acomptes à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte d’une évolution de votre situation dans le courant de cette année, nous vous invitons à formuler votre demande par internet à l'adresse suivante : http://ge.ch/impots/dma.

Cette fonctionnalité intègre un outil de simulation fiscale qui vous permet d'effectuer une estimation de l'impôt dû par rapport à votre situation actuelle avant de transmettre votre demande de modification d'acomptes auprès de l'administration fiscale.

> Si vous le souhaitez vous pouvez vous désabonner à la "lettre d'information fiscale"

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