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<title>Aide GETAX</title>
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	<div id='wrap'>
    	<div id='gauche'>Aide<br />GeTax<br />2010</div>
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				<div id='centre-titre'>
Fonctionnaires auprès d'une Mission
			</div>

			<div id='centre-reste'>
<h4>Salaire et déductions professionnelles </h4><p>En
 tant que fonctionnaire de nationalité étrangère non résident et au 
bénéfice d'une carte de légitimation qui vous confère des privilèges 
fiscaux, vous êtes exonéré des impôts cantonaux, communaux et fédéraux 
sur vos salaires. Vous ne devez pas les déclarez ni faire valoir les 
déductions professionnelles qui y sont liées (charges sociales, frais de
 déplacements, etc.) </p><p>Par non résident, il faut entendre : <em>toute
 personne arrivée de l'étranger directement pour occuper un poste auprès
 d'une Mission et qui a obtenu dès son arrivée en Suisse une carte de 
légitimation qui lui confère des privilèges fiscaux</em>. </p><p>Le 
traitement des revenus des employés de Mission ayant la nationalité de 
la Mission (ex. : employé de nationalité italienne travaillant à la 
Mission d'Italie) est spécifique. Si vous souhaitez en connaître les 
modalités, veuillez prendre contact avec l'Administration fiscale 
cantonale. </p><h4>Autres déductions </h4><p>Vous pouvez faire 
valoir toutes les autres déductions (notamment les cotisations 
d'assurance-maladie, les frais médicaux à leur charge, les intérêts de 
dettes échus, etc.) ainsi que les déductions sociales (charge-s de 
famille, déductions sociales sur la fortune). </p><h4>Revenu et fortune mobilière </h4><p>Si
 vous êtes de nationalité étrangère vous êtes également exonéré de 
l'impôt sur le revenu des avoirs bancaires et des titres ainsi que sur de
 l'impôt sur la fortune mobilière. Cette exonération ne s'applique pas 
si vous êtes de nationalité suisse, dès lors ces revenus et avoirs sont
 imposables. </p><h4>Barème et taux de l'impôt </h4><p>L'application du
 splitting pour déterminer le taux de l'impôt cantonal ainsi que le 
barème d'impôt fédéral sont appliqués en fonction de la situation 
réelle du contribuable (couple mariés, personne seule avec enfant à 
charge, etc.)</p>
    		</div>

		</div>
	</div>

	<div id='pied'>
		<a href='../../doc/Guide_2010.pdf' target='_blank'><span class='txt-bold'>Guide PDF 2010 de la déclaration</span></a>
    	<span class='idaide'>** Identifiant aide : <a href='http://160.53.20.74/aidepp2010/index.php?to=editarticle&newsid=734'>PG1--2-062</a>
</span>
		<span class='infowww'><a href='http://www.getax.ch/pp/2010/aide.php?idel=PG1--2-062' target='_blank'>Plus d'informations sur Internet</a></span>
	</div>
</div>
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