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<title>Aide GETAX</title>
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<div id='conteneur'>
	<div id='wrap'>
    	<div id='gauche'>Aide<br />GeTax<br />2010</div>
		<div id='centre'>

				<div id='centre-titre'>
Fonctionnaires auprès d'une organisation internationale dont l'accord de siège prévoit l'application du taux global (p.ex. : IATA, SITA, etc.)
			</div>

			<div id='centre-reste'>
<h4>Salaire et déductions professionnelles </h4><p>En
 tant que fonctionnaire de nationalité étrangère vous êtes exonéré des 
impôts cantonaux, communaux et fédéraux sur vos salaires. Toutefois, ces
 revenus servent à déterminer le taux d'imposition globale et doivent, 
pour ce faire, être déclarés. </p><p>Le calcul obtenu grâce au logiciel 
GeTax ne sera pas conforme à la réalité, car ce logiciel ne permet pas 
de retenir vos salaires uniquement pour le taux 
d'imposition. L'administration fiscale cantonale se chargera calculer 
correctement votre imposition en tenant compte de cette spécificité. </p><p>Les fonctionnaires de nationalité suisse ne bénéficient pas de cette exonération.  </p><h4>Autres déductions </h4><p>Vous
 pouvez faire valoir toutes les autres déductions (notamment les 
cotisations d'assurance-maladie, les frais médicaux à leur charge, les 
intérêts de dettes échus, etc.) ainsi que les déductions sociales 
(charge-s de famille, déductions sociales sur la fortune).</p><h4>Revenu et fortune mobilière </h4><p>Quelle que soit votre nationalité, ces revenus et avoirs sont imposables. </p><h4>Barème et taux de l'impôt </h4><p>L'application
 du splitting pour déterminer le taux de l'impôt cantonal ainsi que le 
barème d'impôt fédéral sont appliqués en fonction de la situation 
réelle du contribuable (couple mariés, personne seule avec enfant à 
charge, etc.)</p>
    		</div>

		</div>
	</div>

	<div id='pied'>
		<a href='../../doc/Guide_2010.pdf' target='_blank'><span class='txt-bold'>Guide PDF 2010 de la déclaration</span></a>
    	<span class='idaide'>** Identifiant aide : <a href='http://160.53.20.74/aidepp2010/index.php?to=editarticle&newsid=733'>PG1--2-061</a>
</span>
		<span class='infowww'><a href='http://www.getax.ch/pp/2010/aide.php?idel=PG1--2-061' target='_blank'>Plus d'informations sur Internet</a></span>
	</div>
</div>
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