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<title>Aide GETAX</title>
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	<div id='wrap'>
    	<div id='gauche'>Aide<br />GeTax<br />2010</div>
		<div id='centre'>

				<div id='centre-titre'>
Fonctionnaires auprès d'une organisation internationale dont l'accord de siège ne prévoit pas l'application du taux global (p.ex. : ONU, BIT, OMS, etc.)
			</div>

			<div id='centre-reste'>
<h4>Salaire et déductions professionnelles</h4><p>En tant que fonctionnaire de nationalité étrangère et, pour certaines organisations, de nationalité suisse, vous êtes exonéré des impôts cantonaux, communaux et fédéraux sur vos salaires. Vous ne devez pas les déclarez ni faire valoir les déductions professionnelles qui y sont liées (charges sociales, frais de déplacements, etc.)</p><h4>Autres déductions</h4><p>Vous pouvez faire valoir toutes les autres déductions (notamment les cotisations d'assurance-maladie, les frais médicaux à leur charge, les intérêts de dettes échus, etc.) ainsi que les déductions sociales (charge-s de famille, déductions sociales sur la fortune).</p><h4>Revenu et fortune mobilière</h4><p>Si vous êtes de nationalité étrangère vous êtes également exonéré de l'impôt sur le revenu des avoirs bancaires et des titres ainsi que sur de l'impôt sur la fortune mobilière. Cette exonération ne s'applique pas si vous êtes de nationalité suisse, dès lors ces revenus et avoirs sont imposables. </p><h4>Barème et taux de l'impôt</h4><p>L'application du splitting pour déterminer le taux de l'impôt cantonal ainsi que le barème d'impôt fédéral sont appliqués en fonction de la situation réelle du contribuable (couple mariés, personne seule avec enfant à charge, etc.)</p><p />
    		</div>

		</div>
	</div>

	<div id='pied'>
		<a href='../../doc/Guide_2010.pdf' target='_blank'><span class='txt-bold'>Guide PDF 2010 de la déclaration</span></a>
    	<span class='idaide'>** Identifiant aide : <a href='http://160.53.20.74/aidepp2010/index.php?to=editarticle&newsid=17'>PG1--2-06</a>
</span>
		<span class='infowww'><a href='http://www.getax.ch/pp/2010/aide.php?idel=PG1--2-06' target='_blank'>Plus d'informations sur Internet</a></span>
	</div>
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