Aide GeTaxPM 2023
./. Imputation des pertes non encore compensées à la fin de la période fiscale précédente (art. 6 al.2 de l'Ordonnance relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables) - Ventilation par brevet ou droit comparable
Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAM__5-3