Aide GeTaxPM 2023
Réduction maximale selon art. 13B al. 1 LIPM

Les réductions fiscales liées aux brevets et aux droits comparables, ainsi qu'aux dépenses de recherche et de développement ne doivent pas dépasser 9% du bénéfice imposable avant compensation des pertes, à l'exclusion des rendements nets des participations, et avant déduction des réductions effectuées (art. 13B al. 1 LIPM).

Indiquez le montant de la réduction maximale en question, calculé comme suit : chiffre 5 de la déclaration moins chiffre 3 de l'annexe I, multiplié par 9%.

En présence d'une répartition intercantonale, cette rubrique n'est pas à compléter.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__12.2.2-1