Si votre exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile (par exemple du 1
er juillet 2021 au 30 juin 2022), les
taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au
31 décembre 2021, soit :
- 4.05% pour les immeubles de logements;
- 5.35% pour les immeubles HBM, HLM, HCM, et HM;
- 3.25%pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1;
- 3.86% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2;
- 4.50% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones.
Si votre exercice commercial coïncide avec l'année civile, les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2022, mais ils ne sont pas connus au moment de la sortie de cette version. Il faudra donc réaliser la mise à jour vers la version 1.10, mise à jour qui vous sera proposée automatiquement en février 2023.