Aide GeTaxPM 2022
Taux et intérêts admis

Taux admis

Les taux d'intérêt généralement admis sur les dettes en francs suisses ressortent des lettres-circulaires de l'AFC « Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses », disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch).

Si les dettes ont été contractées en devises et monnaies étrangères, les taux d'intérêt ci-dessus doivent être remplacés par les taux ressortant de la lettre-circulaire de l'AFC "Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères" pour autant que ces derniers taux soient supérieurs aux taux maximums admis sur les dettes contractées en francs suisses.

Lorsque l'exercice commercial clos en 2022 chevauche l'année civile 2021 ou que celui-ci n'a pas une durée de 360 jours, les taux admis de l'année 2021 doivent être appliqués pour la portion de l'exercice commercial couvrant l'année civile 2021, soit:

[(Taux admis 2021 x nombre de jours couvrant l'année civile 2021) + (Taux admis 2022 x nombre de jours couvrant l'année civile 2022)] / nombre de jours de l'exercice commercial (période fiscale).


Intérêts admis

Si l’exercice commercial (période fiscale) n’a pas une durée de 360 jours, il convient de procéder à un calcul prorata temporis des intérêts admis, soit : (Dettes moyennes x taux admis) / 360 x nombre de jours de l’exercice commercial.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAG__2.2.1.1-1