Aide GeTaxPM 2022
Taux de capitalisation
Si votre exercice commercial coïncide avec l'année civile, les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2022, soit :
  • 3.35% pour les immeubles de logements
  • 5.35% pour les immeubles HBM, HLM, HCM, et HM (inchangé par rapport à 2021)
  • 3.36%pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1;
  • 3.60% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2;
  • 5.16% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones.

Si votre exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile (par exemple du 1erjuillet 2021 au 30 juin 2022), les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2021, soit :

  • 3.74% pour les immeubles de logements
  • 5.35% pour les immeubles HBM, HLM, HCM, et HM (inchangé par rapport à 2021)
  • 3.69%pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1;
  • 3.48% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2;
  • 3.96% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAF__3.1-2