Aide GeTaxPM 2021
Part du bénéfice net imposable dans le canton (chiffre 14) bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l'art. 24A LGL (joindre le détail) - ICC
Si votre société bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail).
Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__15.2-1