Aide GeTaxPM 2020
Part du capital propre imposable exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM

Si votre association / fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération.

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : AFP2__26.1-0