Quote-part de dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au développement en Suisse
Veuillez indiquer dans les deux différentes catégories les dépenses de
recherche et de développement éligibles qui sont comptabilisées au
compte de résultat et/ou du bilan.
La déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de
développement est accordée au moment de la comptabilisation (en charge
ou à l'actif) de la dépense. En cas d'activation, la déduction
supplémentaire n'est donc pas admise au moment de l'amortissement
ultérieur de l’actif correspondant.
Rubriques du compte de résultat qui incluent des dépenses de recherche et de développement selon l'article 13A al. 2 LIPM
Il faut distinguer deux sortes de dépenses de recherche et de développement :
- Les dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au développement en Suisse concernent les dépenses engagées par votre société pour la recherche et le développement.
Seules les dépenses de personnel qualifiant peuvent être prises en compte. Si ces dépenses ont été engagées sur la base d'un contrat de mandat et qu'elles ont été refacturées au mandant, ces dépenses ne qualifient pas si le mandant est résident d'un canton qui a adopté l'article 25a LHID dans sa législation fiscale (cf. note 1 en bas de l'annexe N). Un calcul illustratif est présenté au chapitre 5 de l'analyse précitée de la CSI.
- Les dépenses pour les travaux de recherche et de développement en Suisse facturés par des tiers en Suisse concernent les dépenses supportées par votre société qui ont été facturées par une tierce partie agissant sur contrat de mandat.
Veuillez noter que les sociétés apparentées sont considérées comme des tiers au sens de l'article 13A al. 1 LIPM. Sont exclus de la déduction supplémentaire pour la recherche et le développement, par exemple, les dépenses pour l'achat de produits déjà développés, de licences, de savoir-faire ou d'applications de tiers ainsi que les coûts de certification ou d'autorisation et d’enregistrement par les autorités. Si un contrat de recherche et de développement est réalisé en Suisse par un mandataire qui est une entreprise étrangère avec des collaborateurs détachés, la dépense ne qualifie pour la déduction supplémentaire que si l'entreprise étrangère est assujettie en Suisse.
Veuillez par ailleurs indiquer en bas de l'annexe N si les travaux ont été facturés par une entité genevoise ou non en cochant la case correspondante.