Aide GeTaxPM 2020
Part au taux ordinaire exonérée selon 9 ou 10 LIPM

Si votre société bénéficie d'une imposition au taux réduit au sens des dispositions de l’article 34 LIPM ainsi que d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux ordinaire bénéficiant de cette exonération répartie entre les différentes communes.

Le total est reporté automatiquement sous chiffre 33.2 de la page 4 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux ordinaire exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM).
Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAK__2.2.7-1