Aide GeTaxPM 2020
Valeur vénale (valeur fiscale)

Report automatique du chiffre 2.2 de l'annexe A.

La valeur vénale (valeur fiscale) n'est donc présente que pour les participations de moins de 10% du capital-actions ou du capital social ou procurant un droit sur moins de 10% du bénéfice et des réserves.

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAI__1.1-6