Aide GeTaxPM 2020
Taux exigés

Les taux d'intérêt généralement exigés sur les créances et prêts en francs suisses ressortent des lettres-circulaires de l'AFC « Taux d'intérêt 2020 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses », disponibles sur l'internet (www.estv.admin.ch).

Si les créances et prêts ont été accordés en devises et monnaies étrangères, les taux d'intérêt ci-dessus doivent être remplacés par les taux ressortant de la lettre-circulaire de l'AFC "Taux d’intérêt 2020 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères".

Lorsque l'exercice commercial clos en 2020 chevauche l'année civile 2019 ou que celui-ci n'a pas une durée de 360 jours, les taux exigés de l'année 2019 doivent être appliqués pour la portion de l'exercice commercial couvrant l'année civile 2019, soit:

[(Taux exigé 2019 x nombre de jours couvrant l'année civile 2019) + (Taux exigé 2020 x nombre de jours couvrant l'année civile 2020)] / nombre de jours de l'exercice commercial.

Exemple 1

Exercice commercial (période fiscale) : 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

[(0.25 % x 180) + (0.25 % x 180) ] / 360 = 0.250 %

Exemple 2

1er juillet 2019 au 31 décembre 2020.

[(0.25 % x 180) + (0.25 % x 360)] / 540 = 0.250 %

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAG__6.2-1