Aide GeTaxPM 2020
Dettes envers les tiers en début d´exercice

Valeur pour l’impôt sur le bénéfice des dettes envers les tiers de l’annexe B (chiffres 1.1.3 et 1.2.3).

Les dettes envers les tiers garanties par les actionnaires, les associés et les personnes proches sont assimilées à des dettes envers les actionnaires, les associés et les personnes proches.

Ces dettes ne doivent en conséquence pas être incluses dans cette rubrique, mais sous chiffre 1.10.1.

Ajoutez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des provisions pour risques et charges (valeur comptable moins réserve latente imposée à la fin de l’exercice) de l’annexe B (chiffre 2).

Ajoutez enfin le montant des distributions de bénéfice décidées en faveur des tiers (chiffres 17.8 et 17.9 de la déclaration).

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAG__1.10.3-1