Aide GeTaxPM 2020
Type de produits vendus

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Activité commerciale - Imposition privilégiée du bénéfice lié aux brevets et droits comparables

Il s'agit des recettes liées aux brevets et droits comparables, différenciées selon qu'elles sont ou non incluses dans les produits vendus:

  • Bénéfice non inclus dans les produits vendus:
    Ces recettes de brevets ou de droits comparables sont, en principe, clairement identifiables dans la comptabilité.
  • Bénéfice inclus dans les produits vendus:
    Les recettes liées aux brevets et droits comparables ne sont pas clairement identifiables car elles sont englobées dans les recettes liées aux produits vendus. Il convient donc de déclarer les recettes liées aux produits vendus.
Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAM__1.0.1-5