Aide GeTaxPM 2020
Actifs éligibles pour l'allègement

Attribuez les droits de participations, les brevets et droits comparables et les prêts consentis à des sociétés du groupe (y. c. les filiales) à la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice aux différents fors d'imposition.

Le total doit correspondre au chiffre 31.1 de la page 4 de la déclaration.
Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAJ__2.2.2-1