Aide GeTaxPM 2020
Montant nominal de l'ensemble du capital actions / capital social

Valeur nominale de l’ensemble du capital-actions / capital social de la société détenue à l’échéance du rendement de participation ou à la fin de l’exercice commercial (période fiscale).

Cette information est reprise de l’annexe H (chiffre 2.1) et ne concerne que les participations représentant au moins 10% du capital-actions ou du capital social.

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAI__1.1-3