Part exonérée (art. 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID)
Si votre société bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération répartie entre les différentes communes.
Le total est reporté automatiquement sous chiffre 16.1 de la page 3 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID).