Aide GeTaxPM 2020
Rendements bruts de participations (art. 21 LIPM) - Activité de gestion de participations selon l'article 21 LIPM

Reportez ici les rendements bruts (distributions et bénéfices en capital) des participations définies à l’article 21 LIPM (participations d’au moins 10 % du capital-actions ou du capital social ou procurant un droit sur au moins 10 % du bénéfice et des réserves d’autres sociétés ou d’au moins CHF 1 million de valeur vénale) de l’annexe A (chiffres 2.1 et 2.2). 

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAM__1.3-2