Les taux d'intérêt généralement exigés sur les créances et prêts en francs suisses ressortent des lettres-circulaires de l'AFC « Taux d'intérêt 2020 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses », disponibles sur l'internet (www.estv.admin.ch).
Lorsque l'exercice commercial clos en 2020 chevauche l'année civile 2019 ou que celui-ci n'a pas une durée de 360 jours, les taux exigés de l'année 2019 doivent être appliqués pour la portion de l'exercice commercial couvrant l'année civile 2019, soit:
[(Taux exigé 2019 x nombre de jours couvrant l'année civile 2019) + (Taux exigé 2020 x nombre de jours couvrant l'année civile 2020)] / nombre de jours de l'exercice commercial.
Exemple 1 |
Exercice commercial (période fiscale) : 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. [(0.25 % x 180) + (0.25 % x 180) ] / 360 = 0.250 % |
Exemple 2 |
1er juillet 2019 au 31 décembre 2020. [(0.25 % x 180) + (0.25 % x 360)] / 540 = 0.250 % |