Aide GeTaxPM 2020
Part au taux réduit exonérée selon 9 ou 10LIPM

Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton (au taux ordinaire) bénéficiant de cette exonération.

Le total est reporté automatiquement sous chiffre 26.1 de la page 3 de la déclaration (part du capital propre imposable exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 ou 10 LIPM).

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : AFK__2.2.5-1