Aide GeTaxPM 2020
Part du capital propre imposable au taux réduit (chiffre 31.3) exonérée de l'impôt (art. 9 ou 10 LIPM)

Si votre société bénéficie du taux réduit pour une partie de son capital imposable (article 34 LIPM) ainsi que d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit bénéficiant de cette exonération.

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__33.1