Aide GeTaxPM 2020
N° valeur

Numéro de valeur des titres. Cette information est disponible notamment dans la liste des cours de l'AFC, consultable sur Internet (www.estv.admin.ch), et auprès de Telekurs Financial.

Participations représentant au moins 10% du capital-actions ou du capital social ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves d’autres sociétés

Indiquez uniquement les participations représentant

  • au moins 10% du capital-actions ou du capital social
  • ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves d’autres sociétés, indépendamment des droits de vote attachés à ces participations.

Votre société doit en outre déterminer le coût d'investissement de chaque participation ainsi que le pourcentage exact de détention au moyen de l’annexe H.

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAA__2.1-3