Indiquez les cantons où se trouvaient des immeubles de placement constituant des fors d'imposition spéciaux durant la période fiscale 2020 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.
En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2020, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. La date de l'acte passé en la forme authentique est déterminante.
Exemple |
Association/fondation avec siège et immeuble de placement dans le canton de Genève. Établissement stable et immeuble de placement dans le canton de Berne et immeuble de placement dans le canton de Zoug. Exercice commercial (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre 2020. Vente de l’immeuble de placement dans le canton de Zoug le 5 mai 2020. |
Genève : L’immeuble de placement situé dans le canton du siège ne constitue pas un for spécial. Berne : L’immeuble de placement situé dans le canton de l’établissement stable constitue un for spécial. |