Aide GeTaxPM 2020
Bénéfices de liquidation

Le transfert de valeurs patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de fonctions de Suisse à une entreprise ou un établissement stable situé à l’étranger, le passage à une exonération ainsi que le transfert à l’étranger du siège ou du lieu de l’administration effective sont considérés comme fin de l'assujettissement. Dans ces cas de figure, les réserves latentes qui n'ont pas été imposées et qui existent alors, y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même, sont imposées (art. 12 al. 1 lettre j et 16D LIPM – art. 58 al. 1 lettre c et 61b LIFD).

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__2.2.4-1