Aide GeTaxPM 2020
Taux admis

Les taux d'intérêt généralement admis sur les dettes en francs suisses ressortent des lettres-circulaires de l'AFC « Taux d’intérêt 2020 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses », disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch).

Si les dettes ont été contractées en devises et monnaies étrangères, les taux d'intérêt ci-dessus doivent être remplacés par les taux ressortant de la lettre-circulaire de l'AFC "Taux d’intérêt 2020 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères" pour autant que ces derniers taux soient supérieurs aux taux maximums admis sur les dettes contractées en francs suisses.

Lorsque l'exercice commercial clos en 2020 chevauche l'année civile 2019 ou que celui-ci n'a pas une durée de 360 jours, les taux admis de l'année 2019 doivent être appliqués pour la portion de l'exercice commercial couvrant l'année civile 2019, soit:

[(Taux admis 2019 x nombre de jours couvrant l'année civile 2019) + (Taux admis 2020 x nombre de jours couvrant l'année civile 2020)] / nombre de jours de l'exercice commercial (période fiscale).

Exemple

Exercice commercial (période fiscale) : 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

[ (1% x 180) + (1% x 180) ] / 360 = 1%

Exemple

Exercice commercial (période fiscale) : 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020.

[ (1% x 180) + (1% x 360) ] / 540 = 1%

Intérêts admis

Si l’exercice commercial (période fiscale) n’a pas une durée de 360 jours, il convient de procéder à un calcul prorata temporis des intérêts admis, soit :

(Dettes moyennes x taux admis) / 360 x nombre de jours de l’exercice commercial.

Exemple

Exercice commercial (période fiscale) : 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020

Intérêts admis : (CHF 133’333 x 1%) / 360 x 540 = CHF 2’000

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAG__2.2.1.1-1