Aide GeTaxPM 2020
Rendement net des participations

Si votre société demande d'être mise au bénéfice de la réduction pour participations au sens des articles 21 LIPM, cochez cette case pour déduire le rendement net des participations déterminé à l'annexe I (chiffre 3) pour autant que celui-ci ne soit attribuable qu'à un seul for d'imposition (généralement le siège - for principal).

Si le rendement net des participations n'est pas attribuable à un seul for d'imposition, mais à toute l'entreprise, ne cochez pas cette case.

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAJ__3.3.3-1