Aide GeTaxPM 2020
Rendement brut

Produit de l’aliénation moins coût d’investissement (bénéfice en capital, excédent de liquidation ou bénéfice de fusion).

Distributions de bénéfice (dividendes, participations au bénéfice, remboursements de capital, etc.) comptabilisées au compte de résultat de l’exercice commercial (période fiscale).

En règle générale, ce sera le montant brut pour les rendements de participations suisses et le montant net pour les rendements de participations étrangères (voir le chapitre Impôt / Impôt anticipé et impôts étrangers à la source sur le mode de comptabilisation des recettes provenant de l’impôt anticipé et des impôts étrangers à la source.

Si le rendement net déclaré contient encore des montants récupérés au titre d’impôts à la source qui ont été déduits de rendements antérieurs de participations et pour lesquels la réduction pour participations n’a pas encore été demandée, ces montants récupérés font aussi partie du rendement des participations de la période fiscale.

Par contre, les dividendes pour lesquels « une réduction spéciale » est accordée au sens de l’article 5 de l’ordonnance relative à l’imputation d'impôts étrangers prélevés à la source et pouvant bénéficier de ladite imputation ne sont pas considérés comme des rendements de participations.

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAI__2.1-4