Aide GeTaxPM 2020
Part exonérée selon 9 ou 10 LIPM

Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération répartie entre les différentes communes.

Le total est reporté automatiquement sous chiffre 15.1 de la page 3 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID).

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : AFK__3.4.9-1