Aide GeTaxPM 2020
Taux de capitalisation

Selon la liste des taux de capitalisation du règlement d'application de la LIPP-III. En cas d'utilisation mixte, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de prépondérance.

La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d'Etat.

Si votre exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile (par exemple du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020), les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2019, soit :

  • 4.40% pour les immeubles de logements;
  • 5.35% pour les immeubles HBM, HLM, HCM, et HM;
  • 2.88%pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1;
  • 3.92% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2;
  • 5.15% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones.

Si votre exercice commercial coïncide avec l'année civile, les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2020, mais ils ne sont pas connus au moment de la sortie de cette version. Il faudra donc réaliser la mise à jour vers la version 1.10, mise à jour qui vous sera proposée automatiquement en février 2021.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAF__3.1-2v100