Aide GeTaxPM 2020
Préciput

Indiquez le pourcentage de préciput accordé au for principal. Selon la méthode de répartition choisie, le préciput peut être plus ou moins important:

  • méthode directe: fixé généralement à 10%;
  • méthode indirecte selon le chiffre d'affaires: fixé généralement à 20%;
  • méthode indirecte selon les facteurs de production: généralement pas de préciput.
Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAJ__3.3.5-0