Aide GeTaxPM 2020
Fors spéciaux - Immeubles destinés à la vente (commerçants d'immeubles)

Indiquez les cantons où se trouvaient des immeubles destinés à la vente constituant des fors d'imposition spéciaux durant la période fiscale 2020 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.

En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2020, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. La date de l'acte passé en la forme authentique est déterminante.

Exemples

Association/fondation (commerçante d’immeubles) avec siège et immeuble destiné à la vente dans le canton de Genève. Établissement stable et immeuble destiné à la vente dans le canton du Valais et immeuble destiné à la vente dans le canton de Fribourg. Exercice commercial (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre 2020. Vente des immeubles dans les cantons du Valais et de Fribourg, respectivement les 3 février et 14 juillet 2020.

Genève : L’immeuble destiné à la vente situé dans le canton du siège ne constitue pas un for spécial.

Valais : L’immeuble destiné à la vente situé dans le canton de l’établissement stable ne constitue pas un for spécial.

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : AFJ__1.3-2