Aide GeTaxPM 2020
Compensation

Référez-vous aux règles du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale et à la circulaire 27 du 15 mars 2007 de la Conférence suisse des impôts afin de procéder à d’éventuelles compensations.

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAJ__3.4.6-2