Aide GeTaxPM 2020
Détermination des quote-parts cantonales - Actifs mobiles

Attribuez les actifs mobiles (liquidités, débiteurs, titres, etc.) selon le type d'entreprise:

  • entreprises de fabrication: en % des actifs localisés;
  • entreprises commerciales: attribués au siège;
  • entreprises mixtes (fabrication et commerce): par appréciation.
Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAJ__2.1.2-1