Aide GeTaxPM 2020
Gains non éligibles inclus dans le bénéfice net imposable

Si le bénéfice de votre société se compose d'éléments qui ne peuvent pas bénéficier de l'imposition au taux réduit au sens des dispositions de l'art. 45B LIPM (il s'agit notamment des gains immobiliers et/ou des rendements de participations qualifiées), attribuez les montants de ces éléments au(x) canton(s) concerné(s), mais au maximum le bénéfice net imposable après réductions RFFA dans le canton concerné (chiffre 4.1.4.5).

L'éventuel surplus doit être ventilé sur les autres cantons.

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAJ__4.2.2-1