Aide GeTaxPM 2020
Rendement brut : produit de l’aliénation

Prix de vente de la participation (bénéfice en capital) ou valeur pour l’impôt sur le bénéfice des actifs et passifs reçus (excédent de liquidation ou bénéfice de fusion).

Si, au cours du même exercice, une participation aliénée l’a été à des dates différentes ou qu’elle a été acquise ou constituée en plusieurs tranches (à des dates différentes), l’examen des conditions cumulatives à remplir pour l’admission de la réduction pour participation sur le bénéfice en capital réalisé doit être effectué pour chaque vente ou chaque tranche prise séparément.

Si les conditions sont remplies pour chacune de celles-ci, le produit de l’aliénation y relative peut être indiqué globalement.

Dans le cas contraire, seules les ventes ou les tranches remplissant toutes ces conditions peuvent être traitées comme du rendement de participation et, le cas échéant, elles doivent être indiquées séparément.

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAI__2.1-2