Le remboursement de l'impôt anticipé doit être demandé directement à l'Administration fédérale des contributions, division remboursement, 3003 Berne, qui délivre aussi la formule 25 requise à cet effet. Pour avoir droit au remboursement, il faut comptabiliser régulièrement les revenus grevés de l'impôt anticipé (Notice S-02.104 pour une comptabilité en partie double et Notice S-02.105 pour une comptabilité en partie simple). La formule 25 et les notices précitées sont disponibles sur l'internet (www.estv.admin.ch).
Les rendements de capitaux soumis à l'impôt anticipé doivent être indiqués à leur montant brut (y compris l'impôt anticipé), puisque, selon les notices mentionnées ci-dessus, les montants d'impôts récupérables devraient en règle générale être comptabilisés comme rendement dans l'année de la déduction.
Les rendements de capitaux étrangers
peuvent être indiqués à leur montant net selon le bordereau de paiement
ou l'avis de crédit. Les impôts étrangers à la source récupérables sont
considérés dans ce cas comme revenus de l'année où ils sont remboursés
(voir chiffre 1.4 de la déclaration).
Exception: les
associations ou fondations indiqueront à leur montant brut les
rendements pour lesquels elles demandent l'imputation forfaitaire
d'impôt. Celle-ci entre en considération pour les dividendes, intérêts
et redevances de licences provenant de certains Etats; voir la Notice
DA-M et la formule DA-2 (pour les redevances de licences la formule
DA-3). Ces notices sont aussi disponibles dans le menu "Liens" de ce logiciel.