Aide GeTaxPM 2020
Réserves facultatives issues du bénéfice

Indiquez les réserves apparentes après utilisation du bénéfice de l'exercice dans les sous-rubriques 19.1 à 19.4, lesquelles sont conformes à la structure minimale des capitaux propres ressortant des comptes annuels exigée par le nouveau droit comptable (art. 959a al. 2 ch. 3 CO).

Les sociétés coopératives qui n’ont pas émis de parts sociales et n’indiquent aucune réserve dans leurs comptes annuels, mais qui désignent simplement comme fortune nette l’excédent de l’actif sur le passif, doivent inscrire dans ces sous-rubriques la fortune nette comptabilisée, dans la mesure où elle provient de versements des sociétaires ou de rendements imposés.

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__19.3-1