Aide GeTaxPM 2020
Valeur Fiscale

Pour les participations cotées, indiquez le cours (hors bourse, le cas échéant) de clôture de la bourse des titres concernés à la date de la fin de l'exercice commercial (période fiscale). Cette information est disponible notamment dans la liste des cours de l'AFC, consultable sur Internet (www.estv.admin.ch), et auprès de Telekurs Financial.

Pour les participations non cotées, indiquez la valeur fiscale déterminée au moyen des instructions pour l'estimation des titres non cotés. Ces instructions sont disponibles sur Intenet (www.estv.admin.ch).

Participations représentant au moins 10% du capital-actions ou du capital social ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves d’autres sociétés

Indiquez uniquement les participations représentant

  • au moins 10% du capital-actions ou du capital social
  • ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves d’autres sociétés, indépendamment des droits de vote attachés à ces participations.

Votre société doit en outre déterminer le coût d'investissement de chaque participation ainsi que le pourcentage exact de détention au moyen de l’annexe H.

Guide SA __ Guide AF ** Identifiant aide : SAA__2.1-4