Aide GeTaxPM 2018
Rendement net des participations

Rendement déterminant moins frais d'administration et frais de financement.

Le rendement net de participations déterminant pour le calcul de la réduction pour participations (chiffre 2.6) se calcule sans tenir compte des pertes (excédent de frais de financement).

Si le menu déroulant sous 2.1.1 de l'annexe I est positionné sous "EL", "BF" ou "D" et que la participation (au point 2.2 de l'annexe A) ne remplit pas les critères (valeur vénale de la participation est de moins de CHF 1mio OU NON RENSEIGNE), le montant calculé est forcé 0.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAI__2.1-9