Aide GeTaxPM 2016
Bénéfice net non imposable en Suisse
En cas d’assujettissement partiel en Suisse, procédez à une répartition internationale du bénéfice net total (joindre le détail). Pour les établissements stables, cette répartition a lieu sur la base des comptes de ces établissements qui doivent être joints à la déclaration d'impôt.
Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : AFP2__7-1