Aide GeTaxPM 2016
Capital propre non imposable en Suisse

En cas d’assujettissement partiel en Suisse, procédez à une répartition internationale du capital propre total (joindre le détail). Pour les établissements stables, cette répartition a lieu sur la base des comptes de ces établissements qui doivent être joints à la déclaration d’impôt.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__25-1