Aide GeTaxPM 2016
Fin de la période fiscale ou fin du rattachement

En cas de début ou de fin du rattachement économique dans une commune au cours de la période fiscale 2016, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque commune concernée. La date de l'acte passé en la forme authentique est déterminante.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAK__1.3-4