Part du capital propre imposable au taux ordinaire (chiffre 24 ou 25.2) exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 LIPM
Si votre fondation bénéficie d’un statut fiscal de société auxiliaire
au sens des dispositions de l’article 23 LIPM ou d’un accord fiscal
particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre
administration, et/ou si votre association/fondation bénéficie d’un
arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, reportez la
part du capital propre imposable dans le canton au taux ordinaire
bénéficiant de cette exonération.