Capital propre non imposable en vertu d´un arrêté d´exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001
Si votre société bénéficie d'un arrêté d'exonération HBM, HLM, HCM ou HM antérieur à 2001, reportez la part du capital propre total dans le canton non imposable en vertu de cet arrêté (joindre le détail).