Aide
GeTaxPM
2014
Part au taux réduit exonérée selon 9 ou 10LIPM

Si votre fondation bénéficie d'un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un statut fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, ainsi que d'un arrêté d'exonération au sens de l'article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit bénéficiant de cette exonération.

Le total se reporte automatiquement sous chiffre 33.1 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux réduit exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 ou 10 LIPM).

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : AFK__2.2.5-1