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GeTaxPM
2014
Taux de capitalisation

Selon la liste des taux de capitalisation du règlement d'application de la LIPP-III. En cas d'utilisation mixte, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de prépondérance.

La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d'Etat.

Si votre exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile (par exemple du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014), les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2013, soit :

  • 5.07% pour les immeubles de logements dont l'âge est inférieur à 20 ans au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement;
  • 5.47% pour les immeubles de logements dont l'âge est égal ou supérieur à 20 ans au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement;
  • 6.50% pour les immeubles HBM, HLM, HCM, et HM;
  • 3.19% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1;
  • 4.37% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2;
  • 5.19% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones.

Si votre exercice commercial coïncide avec l'année civile, les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2014, soit :

(Mettre à jour les taux ci-dessous)

  • 5.07% pour les immeubles de logements dont l'âge est inférieur à 20 ans au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement;
  • 5.47% pour les immeubles de logements dont l'âge est égal ou supérieur à 20 ans au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement;
  • 6.50% pour les immeubles HBM, HLM, HCM, et HM;
  • 3.19% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1;
  • 4.37% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2;
  • 5.19% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAF__3.1-2_1.1