Aide
GeTaxPM
2014
Préciput

Le préciput (chiffre 3.3.5) est attribué automatiquement au for principal.

Si votre association/fondation a transféré son siège durant la période fiscale 2014, le préciput est attribué proportionnellement à la durée du rattachement personnel dans chaque canton de siège.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : AFJ__3.4.2-2