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GetaxPM
2006
Préciput ou compensation -> AF - Holding exempté

Préciput et/ou compensation. Indiquez la part du préciput (Annexe J - chiffre 3.4.2) prélevé sur le résultat des fors secondaires et attribuable au siège de la société dans le cadre de la répartition intercantonale ainsi que le montant des éventuelles compensations effectuées conformément aux règles du droit fédéral relatives à l'interdiction de la double imposition intercantonale (Annexe J - chiffre 3.4.6). Dans tous les cas, le total de la rubrique "préciput et/ou compensation" doit être égal à zéro.

Holding (exempté): rendement des participations de l'article 21 LIPM, bénéfices en capital et bénéfices de réévaluation provenant de ces participations.

Guide SA PDF -- Guide AF PDF
*** Identifiant aide : SAM__8-6 ***