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GeTaxPM
2011
Endettement admis - %

En règle générale, notre administration considère qu'une société peut obtenir, par ses propres moyens, des fonds étrangers à concurrence des pourcentages indiqués dans l'annexe G, calculés sur la valeur vénale de ses actifs. Ces pourcentages ressortent de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l'AFC.

Pour les sociétés financières, dont la définition ne ressort pas clairement de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l'AFC, la règle générale qui consistait à appliquer un facteur de 6/7 (soit 85.714%) sur la totalité des actifs n'est plus appliquée dès la période fiscale 2007. Cet abandon se justifie par le faible écart existant entre le facteur 6/7 (85.714%) et les différents pourcentages ressortant de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l'AFC.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAG__1.1-5