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GeTaxPM
2011
Dissolution de réserves latentes imposées

Les reprises faites antérieurement sur amortissements et sur provisions non justifiés par l’usage commercial (chiffres 2.1.1 et 2.1.2) ont conduit à la constitution de réserves latentes imposées faisant partie intégrante du capital propre (chiffre 21). Si ces réserves latentes (voir annexes A, B, D, E et F) sont dissoutes par le crédit du compte de résultat, elles peuvent être déduites du bénéfice net.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__4.2.1-1