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GeTaxPM
2011
Cantons

Assujettissement à l'impôt

Depuis 2001, la fragmentation de la période fiscale a été abandonnée au profit de l'unité de cette période. Le début et la fin de l'assujettissement dans un canton ne coïncident plus avec le début et la fin du rattachement personnel ou économique dans ce canton (art. 22 LHID).

Pour l'impôt sur le capital, il convient néanmoins de fixer la durée du rattachement (personnel ou économique) dans chaque canton lors de la période fiscale 2011 afin de déterminer la quote-part du capital propre imposable qui leur est attribuable. Les diverses dates demandées ne correspondent donc pas à un début ou une fin d'assujettissement, mais servent uniquement à corriger les quotes-parts cantonales pour la répartition intercantonale du capital propre imposable (chiffre 2.1.3 Corrections).

Il est également important d'indiquer le type du for fiscal (principal, secondaire, spécial) car les règles de droit fiscal intercantonal sont différentes selon les types de fors fiscaux.

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