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2011
Prestations à un prix de faveur (prélèvement anticipé de bénéfices) faites aux actionnaires, aux associés ou à des personnes proches (physiques ou morales)

Les prestations à un prix de faveur faites aux associés ou à des personnes les touchant de près sont considérées comme des distributions dissimulées de bénéfice et font partie du bénéfice net imposable (art. 12 lettre h LIPM - art. 58 al.1 lettre b LIFD). L’évaluation des prestations et des contre-prestations se base sur le prix de pleine concurrence (valeur du marché). Entrent en particulier en ligne de compte en tant que distributions dissimulées de bénéfice, les produits suivants non crédités au compte de profits et pertes:

– octroi de prêts sans intérêt ou à intérêt insuffisant (report automatique du chiffre 8.2 de l'annexe G);

– octroi de prestations gratuites ou à un prix de faveur, cession de biens en propriété ou en prêt en usage. Dans les cas de ce genre, on considère comme distribution de bénéfice ce qu’un tiers non participant aurait dû, pour obtenir l’avantage concédé, acquitter en plus de ce qu’a payé l’actionnaire ou l’associé, ou la personne le touchant de près.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__2.2.3-2