Aide
GeTaxPM
2011
Part taux ordinaire exonérée selon 9 ou 10LIPM

Si votre fondation bénéficie d'un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un statut fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, et/ou si votre association/fondation bénéficie d'un arrêté d'exonération au sens de l'article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux ordinaire bénéficiant de cette exonération.

Le total se reporte automatiquement sous chiffre 33.2 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux ordinaire exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 ou 10 LIPM).

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : AFK__2.2.6-1