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GeTaxPM
2011
Participations et prêts à long terme

Reportez la valeur pour l'impôt sur le bénéfice des participations définies à l'article 21 LIPM (participations d'au moins de 10% du capital-actions ou du capital social ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves d'autres sociétés ou d'au moins CHF 1 million de valeur vénale) de l'annexe A (chiffres 2.1 et 2.2) dans la catégorie "Holding-Exempté".

Reportez ensuite la valeur pour l'impôt sur le bénéfice des prêts à long terme assimilés à des participations inclus dans la rubrique "créances et prêts aux filiales" de l'annexe A (chiffre 1.2.2) dans les catégories "Droit commun" et "2.5%".

Sont qualifiés de prêts à long terme assimilés à des participations les prêts à long terme fait à des sociétés dont la prêteuse détient, directement, une participation d'au moins 10% du capital-actions ou du capital social ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves ou d'une valeur vénale d'au moins CHF 1 million. Cette participation peut être étendue à une participation indirecte, pour autant que le lien indirect ne passe pas par une société mère ou sœur.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAM__14.1-6