Aide
GeTaxPM
2011
Taux d'exonération - IIC - autres
Si votre immeuble est au bénéfice d'un arrêté d'exonération HBM, HLM, HCM ou HM, octroyé par le Conseil d'Etat avant l'année 2001, de l'article 78 LCP (sociétés coopératives d'habitation) ou d'une exonération faisant l'objet d'une loi spéciale, indiquez le pourcentage d'exonération de l'impôt immobilier complémentaire.
Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : AFF__3.1-7