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GetaxPM
2006
./. Pertes fiscales des 7 exercices précédents -> AC- 20%

Pertes fiscales des 7 exercices précédents

La déduction des pertes fiscales des 7 exercices précédents se fait dans un premier temps par catégorie. Ensuite et pour autant que le bénéfice net total dans le canton (à l'exception de la part attribuable à la catégorie "Holding-Exempté") soit positif, les pertes sont transférées afin de compenser les catégories bénéficiaires (voir chiffre 12).Si votre société peut se prévaloir de pertes fiscales reportables (chiffre 35.8 de la déclaration), indiquez les résultats fiscaux (positifs ou négatifs) par catégorie depuis la période fiscale à partir de laquelle ces pertes sont reportables.

20%: recettes commerciales de source étrangère.

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*** Identifiant aide : SAM__4-12 ***