Aide
GeTaxPM
2011
Dons

Conformément aux articles 25 al. 1 lettre c LHID et 13 lettre c LIPM, ainsi que 59 al. 1 lettre c LIFD, les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales faits à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique, ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements, peuvent être déduits jusqu’à concurrence de 20% (aux niveaux cantonal et fédéral) du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9).

Le montant indiqué sous chiffre 17.10 de la page 3 de la déclaration se reporte automatiquement. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser 20% du bénéfice net imposable en Suisse (à rectifier manuellement).

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__4.1.3-2