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GeTaxPM
2011
Annexe A

L'annexe A doit être obligatoirement remplie.

Cette annexe sert à donner des informations sur la composition des titres et des placements de capitaux, ainsi que sur leur rendement, mais également des indications sur les amortissements, provisions ou corrections de valeur comptabilisés sur ces différents postes du bilan.

Informations générales

Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour les risques de pertes sur des actifs circulants et les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice (art. 13 lettre e LIPM - art. 63 LIFD). Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés (art. 13 lettre e LIPM - art. 62 LIFD).

Les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 lettre e LIPM - art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 12 lettre e LIPM - art. 63 al. 2 LIFD). Les corrections de valeur ainsi que les amortissements effectués sur le coût d’investissement des participations d’au moins 10% sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés (art. 21 al. 6 LIPM - art. 62 al. 4 LIFD).

Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux amortissements et aux provisions doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées à la fin de l'exercice doivent être indiquées dans l'annexe A et reportées sous chiffre 21.1 de la déclaration.

Les placements de capitaux étrangers et leurs rendements pour lesquels l'imputation forfaitaire d'impôt pour dividendes et intérêts est demandée doivent être indiqués dans le présent état des titres et dans la formule DA-2.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAA__