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2011
Distributions dissimulées de bénéfice et/ou avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l´usage commercial

On entend par distributions dissimulées de bénéfice et avantages qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial les prestations aux actionnaires, associés ou personnes proches (physiques ou morales) accordées sans contre-prestation (art. 12 lettre h LIPM - art. 58 al.1 lettre b LIFD). L’évaluation des prestations et contre-prestations se base sur le prix de pleine concurrence (prix du marché). Entrent en particulier en ligne de compte en tant que distributions dissimulées de bénéfice les charges suivantes débitées au compte de profits et pertes:

– rémunérations non justifiées par l’usage commercial (par exemple salaires, loyers, commissions, droits de licences, remboursements de frais, pensions qui excèdent ce qu’un tiers non participant aurait reçu dans les mêmes circonstances);

– charges concernant des dépenses privées des actionnaires ou associés, par exemple frais privés pour automobiles ou immeubles, loyers, assurances, etc.;

– impôt anticipé frappant les distributions de bénéfice et prestations de la société qui y sont assimilées.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__2.1.5-1