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GetaxPM
2006
Répartition capital propre -> Part taux réduit

Part imposable au taux réduit

Si votre société bénéficie d'un statut fiscal de société holding au sens des dispositions de l'article 22 LIPM, accordé par notre administration, indiquez la totalité du capital propre imposable dans le canton.

Si votre société bénéficie d'un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un accord fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit.

Reportez le total sous chiffre 31.1 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux réduit, au sens des dispositions des articles 34 et 35 LIPM).

Guide SA PDF -- Guide AF PDF
*** Identifiant aide : SAK__2.2.2-2 ***