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2011
Réserves issues d'apport de capital

Indiquez les réserves issues d'apports de capital pour autant qu'elles apparaissent distinctement au bilan commercial.

A compter du 1er janvier 2011, les apports ouverts de capital provenant des apports, des agios et de versements supplémentaires effectués directement par les détenteurs de droits de participation après le 31 décembre 1996 peuvent être affectés à de telles réserves, sans incidence fiscale.

En cas de distribution, ces réserves sont traitées comme du remboursement de capital-actions ou de capital social versé auprès des détenteurs de participations, conformément aux articles 20 al. 3 LIFD et 22 al. 3 LIPP en matière d'impôts directs sur le revenu s'il s'agit de personnes physiques domiciliées en Suisse et dans le canton.

La circulaire no 29 du 9 décembre 2010 de l'AFC, disponible sur Internet (www.estv.admin.ch), donne de plus amples informations sur ce sujet.

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