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2011
Annexe L : Engagements hors bilan

L'annexe L doit être remplie si votre société a pris des engagements hors bilan dont ont bénéficié les actionnaires, les associés ou des personnes qui leurs sont proches (physiques ou morales).

Cette annexe sert à attester le montant de la commission de garantie qui a été comptabilisée durant l'exercice commercial (période fiscale).

Informations générales

Une société qui engage son patrimoine en faveur d'actionnaires, d'associés ou de personnes qui leurs sont proches doit exiger une commission pour rémunérer le risque qu'elle encourt. Celle-ci doit correspondre au montant qu'exigerait un tiers pour couvrir le même risque.

Par mesure de simplification et conformément à l'Information N° 5/92 de notre administration, la commission de garantie qui revient à une société dans ce cadre est fixée à 1.5% des engagements contractés par celle-ci.

Concernant les constitutions de gage (notamment le nantissement de cédules hypothécaires) et selon la pratique, la commission de garantie est calculée sur le montant de l'engagement effectivement utilisé par les actionnaires, les associés ou les personnes qui leurs sont proches (physiques ou morales) pour garantir leurs propres engagements.

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