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GeTaxPM
2011
Réserves statutaires

Indiquez les réserves apparentes après utilisation du bénéfice de l'exercice, à l'exclusion toutefois des réserves issues d'apports de capitaux apparaissant distinctement au bilan commercial, lesquelles sont à indiquer sous chiffre 22.

Les sociétés coopératives qui n’ont pas émis de parts sociales et n’indiquent aucune réserve dans leur compte annuel, mais qui désignent simplement comme fortune nette l’excédent de l’actif sur le passif, doivent inscrire ici la fortune nette comptabilisée, dans la mesure où elle provient de versements des sociétaires ou de rendements imposés.
Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__19.4-1