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GetaxPM
2006
Part du capital propre imposable au taux ordinaire (chiffre 30 ou 31.2) exonérée de l´impôt au sens des dispositions de l´article 9 ou 10 LIPM

Part du capital propre imposable au taux ordinaire (chiffre 32) exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 10 LIPM

Si votre société bénéficie d'un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un accord fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, et/ou d'un arrêté d'exonération au sens de l'article 10 LIPM, reportez la part du capital propre imposable dans le canton au taux ordinaire bénéficiant de cette exonération.

Guide SA PDF -- Guide AF PDF
*** Identifiant aide : SAP2__33.2-1 ***