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GeTaxPM
2011
Annexe K

L'annexe K doit être remplie si votre association/fondation a des fors d'imposition dans différentes communes genevoises.

Cette annexe sert à répartir les éléments imposables entre les différentes communes concernées afin de déterminer les impôts cantonaux sur lesquels les centimes additionnels communaux sont applicables.

Informations générales

En pratique, les règles générales du droit fédéral relatives à l'interdiction de la double imposition intercantonale s'appliquent par analogie à la répartition intercommunale des éléments imposables.

La répartition intercommunale de l'impôt fait par contre l'objet de règles particulières (art. 293 ss LCP).

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : AFK__