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GeTaxPM
2011
Fors spéciaux - Immeubles destinés à la vente (commerçants d'immeubles)

Indiquez les cantons où se trouvaient des immeubles destinés à la vente constituant des fors d'imposition spéciaux durant la période fiscale 2011 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.

En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2011, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. La date de l'acte passé en la forme authentique est déterminante.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAJ__1.3-2