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GetaxPM
2006
Répartition capital propre -> Part taux ordinaire
Part imposable au taux ordinaires

Si votre société bénéficie d'un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un accord fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux ordinaire.

Reportez le total sous chiffre 31.2 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux ordinaire).

Guide SA PDF -- Guide AF PDF
*** Identifiant aide : SAK__2.2.3-2 ***