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GeTaxPM
2011
Excédent de dons

Conformément aux articles 25 al. 1 lettre c LHID et 13 lettre c LIPM, ainsi que 59 al. 1 lettre c LIFD, les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales faits à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique, ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements, ne peuvent être déduits que jusqu’à concurrence de 20% (aux niveaux cantonal et fédéral) du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9). Indiquez l’excédent à cet endroit.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__2.1.6-2