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GeTaxPM
2011
F

L'annexe F doit être remplie si votre société détient des immeubles (bâtiments, terrains, etc.) sis à Genève, en Suisse ou à l'étranger.

Cette annexe sert, d'une part, à donner des indications sur les amortissements et, d'autre part, à fixer la valeur fiscale des immeubles sis dans le canton de Genève notamment déterminante pour le calcul de l'impôt immobilier complémentaire.

Informations générales

Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d'utilisation de chacun de ces éléments (art. 13 lettre e LIPM - art. 62 LIFD).

Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 lettre e LIPM - art. 58 al. 1 lettre b LIFD).

Afin de connaître les taux d'amortissement admis fiscalement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales. Cette notice de l'AFC est disponible sur Internet (www.estv.admin.ch).

Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux amortissements doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées à la fin de l'exercice doivent être indiquées dans l'annexe F et reportées sous chiffre 21.1 de la déclaration.

Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent être déduits que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites au moment de l’amortissement (voir le chapitre Déclaration/Pertes fiscales des 7 exercices précédents). Les amortissements opérés sur des actifs réévalués sont attribués d’abord au montant de réévaluation (last in, first out). Étant donné que la correction du bénéfice se rapporte à une compensation de pertes non justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve latente imposée (art. 62 al. 3 LIFD).

Les redressements du bénéfice net relatifs aux amortissements des immeubles réévalués doivent être indiqués au chiffre 2.1.3 de la page 2 de la déclaration.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAF__