Aide
GeTaxPM
2011
Bénéfice net non imposable au sens des dispositions de l´article 22 ou 23 LIPM

Si votre société bénéficie d'un statut fiscal de société holding au sens des dispositions de l'article 22 LIPM, accordé par notre administration, reportez la totalité du bénéfice net total dans le canton (chiffre 11), sauf disposition particulière incluse dans le statut précité (par exemple relative au rendement des immeubles sis à Genève).

Si votre société bénéficie d'un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un statut fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, la part du bénéfice net total dans le canton non imposable en vertu de ce statut est automatiquement reporté de l'annexe M, chiffre 12.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__12-1