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GeTaxPM
2011
Dissolution de réserves latentes imposées

Les reprises faites antérieurement sur amortissements et provisions non justifiés par l’usage commercial (chiffres 2.1.1 et 2.1.2) ont conduit à la constitution de réserves latentes imposées faisant partie intégrante du capital propre (chiffre 21). Si ces amortissements ou provisions deviennent justifiés par l'usage commercial durant la période fiscale courante (voir annexes A, B, D, E et F), ils peuvent être mentionnés dans cette rubrique.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__4.1.1-1