Aide
GeTaxPM
2011
Part au taux réduit selon 35 LIPM

Si votre fondation bénéficie d'un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un statut fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit.

Le total se reporte automatiquement sous chiffre 31.1 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux réduit, au sens des dispositions de l'article 35 LIPM).

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : AFK__2.2.2-1