Aide
GetaxPM
2006
Répart. Intercomm. Bénéfice -> Part exo selon 9 ou 10 LIPM

Part exonérée

Si votre société bénéficie d'un arrêté d'exonération au sens de l'article 10 LIPM, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération.

Reportez le total sous chiffre 16.1 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 10 LIPM).

Guide SA PDF -- Guide AF PDF
*** Identifiant aide : SAK__3.4.9-2 ***