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GeTaxPM
2011
Répartition capital propre -> Part imposable au taux ordinaire

Si votre société bénéficie d'un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un accord fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, indiquez la part du capital propre imposable dans la commune au taux ordinaire.

Reportez le total sous chiffre 31.2 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux ordinaire).

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : AFK__2.2.3-2