Aide
GeTaxPM
2011
Part taux réduit selon 34 ou 35 LIPM

Si votre société bénéficie d'un statut fiscal de société holding au sens des dispositions de l'article 22 LIPM, accordé par notre administration, indiquez la totalité du capital propre imposable dans le canton.

Si votre société bénéficie d'un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un statut fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit.

Le total est reporté automatiquement sous chiffre 31.1 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux réduit, au sens des dispositions de l'article 34 ou 35 LIPM).

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAK__2.2.2-1