Aide
GetaxPM
2006
Dettes garanties par gage immobilier
Ne doivent être indiquées que les dettes (y compris les provisions) qui existaient effectivement à la fin de l’exercice commercial (période fiscale). Ne sont pas des dettes les éléments purement comptables du passif qui ne reposent pas sur un rapport de créancier à débiteur (par exemple fonds de réserve, éléments ayant un caractère de réserve qui sont compris dans la rubrique «créanciers », etc.).
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*** Identifiant aide : AFP2__17.1-1 ***