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GeTaxPM
2011
B

L'annexe B doit être obligatoirement remplie.

Cette annexe sert à donner des informations sur la composition des dettes et des intérêts y afférents, ainsi que des indications sur les provisions pour risques et charges.

Informations générales

Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé et pour les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice (art. 13 lettre e LIPM - art. 63 LIFD).

Les provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 lettre e LIPM - art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Sont considérées comme non justifiées par l’usage commercial les provisions telles que celles constituées pour des charges et des investissements futurs.

Toutefois, au niveau de l'impôt fédéral direct, des provisions constituées à la charge du compte de profits et pertes sont admises pour des futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10% au plus du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9 de la déclaration), mais au total jusqu’à CHF 1 million au maximum (art. 63 al. 1 lettre d LIFD), à condition qu’il s’agisse de projets concrets et que l’intention existe de les confier à des tiers.

Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 12 lettre e LIPM - art. 63 al. 2 LIFD).

Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux provisions doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées à la fin de l'exercice doivent être indiquées dans l'annexe B et reportées sous chiffre 21.1 de la déclaration.

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