Aide
GeTaxPM
2011
Bénéfice net non imposable au sens des dispositions de l'article 23 LIPM
Si votre fondation bénéficie d’un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l’article 23 LIPM ou d’un statut fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, reportez la part du bénéfice net total dans le canton non imposable en vertu de ce statut (joindre le détail).
Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : AFP2__11-1