Aide
GeTaxPM
2011
Part du capital propre imposable au taux ordinaire (chiffre 24 ou 25.2) exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 LIPM
Si votre fondation bénéficie d’un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l’article 23 LIPM ou d’un accord fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, et/ou si votre association/fondation bénéficie d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, reportez la part du capital propre imposable dans le canton au taux ordinaire bénéficiant de cette exonération.
Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : AFP2__27.2-1