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GeTaxPM
2011
Amortissements non autorisés par l´usage commercial et frais pour l´acquisition, la fabrication ou l´amélioration d´actifs

Indiquez les éventuels amortissements non autorisés par l'usage commercial des immobilisations corporelles et incorporelles (voir annexes E et F).

Les corrections de valeur ainsi que les amortissements effectués sur le coût d’investissement des participations qui remplissent les conditions prévues à l'art. 21 al. 5 lettre b LIPM et à l'art. 70 al. 4 lettre b LIFD doivent également être indiqués dans la mesure où ils ne sont plus justifiés (voir annexe A).

Enfin, indiquez les frais pour l'acquisition, la fabrication ou l'amélioration d'actifs. En effet, ceux-ci ne sont pas déductibles (art. 12 lettre d LIPM - art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Ils doivent trouver leur contrepartie à l'actif du bilan (par exemple, le prix de revient des marchandises non vendues, le prix de revient des immobilisations, etc.).

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__2.1.1-2