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GetaxPM
2006
Répartition capital propre -> Exo.: part taux réduit 10LIPM

Part imposable au taux réduit exonérée

Si votre société bénéficie d'un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un accord fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, ainsi que d'un arrêté d'exonération au sens de l'article 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit bénéficiant de cette exonération.

Reportez le total sous chiffre 33.1 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux réduit exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 10 LIPM).

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*** Identifiant aide : SAK__2.2.5-2 ***