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GetaxPM
2006
VF Immeubles sis à Genève - loués -> Taux Capitalisation

Selon la liste des taux de capitalisation du règlement d'application de la LIPP-III. En cas d'utilisation mixte, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de prépondérance.

La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d'Etat.

a) 6.51 % pour les immeubles de logements dont l'âge est inférieur à 20 ans au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement;

b) 7.77 % pour les immeubles de logements dont l'âge est égal ou supérieur à 20 ans au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement;

c) 6.75 % pour les immeubles HBM, HLM, HCM et HM;

d) 6.20 % pour les immeubles commerciaux et les autres immeubles locatifs.

Si l'exercice commercial de votre société ne coïncide pas avec l'année civile (ex: 1er juillet 2005 au 30 juin 2006) les taux de capitalisation valable au 31 12.2005 doivent être utilisés.

Il appartient à votre société d'établir et de remettre, en annexe à sa déclaration 2006, un état locatif pour chaque immeuble détenu.

Guide SA PDF -- Guide AF PDF