Aide
GeTaxPM
2011
Frais d´administration

5% du rendement déterminant (calcul automatique).

La preuve de frais d'administration effectifs supérieurs ou inférieurs au forfait de 5 % reste réservée. Si le lien entre les frais d'administration et les différentes participations ne peut être prouvé, l'ensemble des frais d'administration est réparti (comme pour les frais de financement) proportionnellement sur la base des valeurs pour l'impôt sur le bénéfice des participations.
Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAI__2.1-7