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GeTaxPM
2011
Part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit, au sens des dispositions de l´article 34 ou 35 LIPM

Si votre société bénéficie d'un statut fiscal de société holding au sens des dispositions de l'article 22 LIPM, accordé par notre administration, indiquez 100% dans ce champ.

Si votre société bénéficie d'un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un statut fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, la part en pourcent du capital propre imposable dans le canton au taux réduit est automatiquement reporté de l'annexe M, chiffre 14.1.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__31.1