Aide
GeTaxPM
2011
Part du capital propre imposable au taux réduit exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 ou 10 LIPM
Si votre fondation bénéficie d’un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l’article 23 LIPM ou d’un statut fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, ainsi que d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, reportez la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit bénéficiant de cette exonération.
Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : AFP2__27.1-0