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GeTaxPM
2011
Préciput

Indiquez le pourcentage de préciput accordé au for principal. Selon la méthode de répartition choisie, le préciput peut être plus ou moins important:

- méthode directe: fixé généralement à 10%;

- méthode indirecte selon le chiffre d'affaires: fixé généralement à 20%;

- méthode indirecte selon les facteurs de production: généralement pas de préciput.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAK__3.3.5-0