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GeTaxPM
2011
Réduction pour participation ICC

Les montants se reportent automatiquement.

En cas de répartition intercantonale (annexe J), les règles suivantes sont appliquées :

- si le rendement net des participations est attribuable à un seul for d'imposition (généralement le siège - for principal) et que le canton de Genève est concerné, la part du bénéfice net imposable en Suisse est attribué à ce for d'imposition (chiffre 3.4.7 de l'annexe J);

- si le rendement net des participations n'est pas attribué à un seul for d'imposition, c'est le bénéfice net imposable en Suisse à l'exclusion de la part attribuable aux cantons n'ayant que des fors d'imposition spéciaux (chiffre 3.4.7 de l'annexe J).

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAI__3-1