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GeTaxPM
2011
Rentes et charges durables obligations légales, contractuelles ou fondées sur des dispositions testamentaires)

Les rentes servant à satisfaire une obligation d'entretien reposant sur le droit de famille ne peuvent être déduites du rendement. Il en est de même pour les libéralités faites par les fondations de famille à leurs bénéficiaires, même si ces libéralités sont fixées dans l'acte de fondation, mais pas pour l'éducation ou en cas de situation précaire motivée (doit être justifié).

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : AFP2__2.2-1