Aide
GeTaxPM
2011
Part du capital propre imposable dans le canton (chiffre 24) au taux ordinaire
Si votre fondation bénéficie d’un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l’article 23 LIPM ou d’un accord fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, reportez la part en pourcent et en francs du capital propre imposable dans le canton au taux ordinaire.
Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : AFP2__25.2-1