FAQ > Paiement - remboursement

Paiement - remboursement

J'ai reçu un bordereau provisoire IFD qui ne correspond pas à la réalité pourquoi?
Nous envoyons pour la première fois des bordereaux provisoires IFD en 2002. Ces derniers sont calculés en fonction du dernier bordereau IFD qui vous a été envoyé (bordereau de l'année 2000 basé sur la moyenne des revenus 1997-1998).
Si votre situation personnelle a subi peu de modification, nous vous invitons à régler le montant réclamé.
Si votre revenu a évolué à la baisse, nous vous invitons à payer le montant d'impôt relatif à vos revenus 2001. Vous pouvez calculer ce montant avec la calculette située sur le site de l'administration fiscale ou sur le logiciel GEtax.
Nous attirons votre attention qu'un intérêt moratoire de 4% sera calculé sur la différence entre le montant payé, s'il est inférieur au bordereau provisoire, et le bordereau définitif. En cas de trop payé, un intérêt rémunératoire de 1,5% sera calculé en votre faveur.

Pourquoi ne puis-je pas exiger un paiement d'intérêts sur l'impôt anticipé qui m'a été retenu sur les dividendes touchées en 2001?
La législation fédérale ne prévoit pas de versement d'intérêt sur l'impôt anticipé. Ce versement n'est dès lors pas possible.

A quel moment pourrai-je récupérer l'impôt anticipé qui m'a été retenu sur des dividendes versés en 2002?
Vous aurez à déclarer ces dividendes dans l'état des titres de la déclaration 2002 (en 2003) et le montant de l'impôt anticipé vous sera rétrocédé lors de l'établissement du bordereau 2002 (durant 2003).